Arrêté du 22 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de cer · Arrêté du 22 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 22 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de cer Art. 1

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Les dispositions des articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 susvisé, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014.