Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dé · Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice

Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dé Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

La directrice du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.