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Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dé · Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice

Arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dé Art. 3

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Ont un accès à tout ou partie des données, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, telles que mentionnées à l'article 2 : les fournisseurs de l'Etat enregistrés sur Chorus Pro et les agents de l'administration en charge du traitement des données.

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  • En vigueur depuis le 2017-04-05