Arrêté du 7 avril 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 · Arrêté du 7 avril 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 7 avril 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 Art. 2

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.