Décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions Art. 7

I.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur a autorité, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

II.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre de l'intérieur dispose de :

― la direction générale du Trésor ;

― la direction générale des douanes et droits indirects ;

― la direction des affaires civiles et du sceau ;

― la direction générale de la cohésion sociale ;

― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

― la direction générale du travail ;

― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

― la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;

― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement ;

― la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

Il dispose également de l'inspection générale des affaires sociales.

Il dispose également, en tant que de besoin, du délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales mentionné à l'article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 susvisé et de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international.