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Décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions · Décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

Décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.