Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la compositi Art. 3

Pour les militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles, la composition de la commission est effectuée en tenant compte :

― du grade détenu avant que la cessation de l'état de militaire intervienne ;

― pour les militaires servant à titre étranger, du grade détenu avant qu'une sanction de réduction d'un ou plusieurs grades ait été éventuellement prononcée, sous réserve que cette sanction soit postérieure à la sanction pour laquelle la demande est effectuée ;

― pour tous les autres cas, du grade détenu au moment de la demande.