Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la compositi · Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission

Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la compositi Art. 14

Chapitre II : Organisation

Van krachtOfficiële tekst

Le militaire ou l'ancien militaire qui souhaite comparaître est informé de la date et du lieu de la réunion au moins sept jours ouvrés avant la tenue de celle-ci.