Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la compositi Art. 10

Un militaire peut siéger au sein de plusieurs commissions.

Toutefois, ne peuvent faire partie d'une commission :

1° Les parents ou alliés du demandeur, jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

2° Les auteurs d'une plainte ou d'un compte rendu sur les faits en cause ;

3° Les militaires qui ont émis un avis au cours de la procédure disciplinaire aboutissant à la sanction dont il est demandé l'effacement ;

4° Le président de catégorie du demandeur ;

5° Les militaires ayant fait partie d'un conseil de discipline ou d'enquête appelé à connaître de la même affaire ;

6° Les militaires qui ont émis un avis pour une précédente demande d'effacement sur les faits en cause.