Décret n° 50-663 du 14 juin 1950 fixant les taux de l'indemn · Décret n° 50-663 du 14 juin 1950 fixant les taux de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion

Décret n° 50-663 du 14 juin 1950 fixant les taux de l'indemn Art. 6

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Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à dater du 1er avril 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.