Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « m · Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « menuisier aluminium-verre » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « m Art. 10

Van krachtOfficiële tekst

La première session de la spécialité " menuisier aluminium-verre " du brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.

La dernière session du brevet professionnel " construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, l' arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé est abrogé.