Arrêté du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales a Art. 1

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 (entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la nomenclature des installations classées) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (*).

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.