Arrêté du 24 mars 2014 portant régularisation pour 2013 de l Art. 1

Les sommes à prélever en 2013 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :

21 530 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;

7 680 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;

420 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.