Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont l Art. 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;

Agence du numérique de la sécurité civile ;

Agence nationale de la cohésion des territoires ;

Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Agence nationale des titres sécurisés ;

Conseil national des activités privées de sécurité ;

Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Office français de protection des réfugiés et apatrides.