Arrêté du 25 mars 2014 relatif au système d'information pour Art. 6

Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services du secrétaire général pour l'investissement.