Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction · Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement

Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction Art. 3

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.