LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 50
Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif
I. - A modifié ou créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
Art. 13,
Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19-1, Art. 33
II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 1
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 13
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 15
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 17
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 18
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 19
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 33