LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 169
Chapitre V : Participation du public
I à VI. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L111-1-6,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L113-5, Art. L113-3 , Art. L145-11, Art. L146-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L113-6
VII. - Le V s'applique aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2014.
Le VI s'applique aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager déposées à compter du 1er juillet 2014.