LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 158
Section 5 : Clarification du règlement du plan local d'urbanisme et autres mesures de densification
I et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L111-6-2,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L123-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L123-13-2, Art. L123-13-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L127-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L331-37, Art. L331-40
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.
Art. L342-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L473-2, Art. L123-1-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L128-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L128-3
II.-Les rescrits délivrés en application de l'article L. 331-35 et du dernier alinéa de l'article L. 331-38 du code de l'urbanisme antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent être remis en cause du fait de l'abrogation des coefficients d'occupation des sols.
IV.-L'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables accompagnées d'une convention de transfert de coefficient d'occupation des sols conclue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.