LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 135

Section 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme

Van krachtOfficiële tekst

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme Art. L123-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme Art. L422-6

III. - (Abrogé)

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