LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 117
Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-3
II. - Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.