LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 107
Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 207
II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 207
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Art. 575