Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'applicatio Art. 23
Chapitre III : Exploitation
Canalisations suspectes.
La mise hors service temporaire d'une canalisation de transport décidée en application du I de l'article L. 554-9 du code de l'environnement peut être accompagnée d'une décision de remise en service de cette même canalisation à une pression maximale inférieure à sa pression maximale en service, sur le fondement d'études, essais ou contrôles à la charge du transporteur.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-07-05