Décret n° 2014-361 du 20 mars 2014 relatif à l'exemption de · Décret n° 2014-361 du 20 mars 2014 relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation

Décret n° 2014-361 du 20 mars 2014 relatif à l'exemption de Art. 2

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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.