Arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction gén · Arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours de la DGFiP »

Arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction gén Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre sur internet un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP .

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2016-03-09