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Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection d · Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines

Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection d Art. 17

Section 3 : Examen des dossiers par la commission

Van krachtOfficiële tekst

Le service interministériel d'assistance technique assure la mise en œuvre et le suivi des décisions de la commission.

A cette fin, toute personne, établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique est tenue de lui remettre les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2026-04-01