LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Art. 15
Section 3 : Garanties
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L211-7
II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-19