LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Art. 143
Section 2 : Autres dispositions diverses
I. - A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-590 du 26 mai 2011
Art. 7-1
II. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Verwijst naar
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Art. 1
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Art. 7