LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation · LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Art. 118

Section 4 : Mise en place de sanctions administratives

Van krachtOfficiële tekst

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L314-10-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 4 : Sanctions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L314-14

II. - L'article L. 314-10-1 du code de l'action sociale et des familles est applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.