Décret n° 2014-338 du 14 mars 2014 portant création d'un ser Art. 8
Chapitre II : Dispositions pédagogiques
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.