Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l Art. 1

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des articles R. 111-18-1, R. 111-18-2 (II) et R. 111-18-6 (III) du code de la construction et de l'habitation relatifs aux logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

Sont concernés par le présent arrêté notamment :

― les logements des résidences de tourisme, classées ou non au titre du code du tourisme ;

― les logements des résidences pour étudiants ;

― les logements des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du présent code ;

― les logements meublés destinés aux salariés ou aux stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence principale ;

― la partie habitation des logement-foyers dont la durée maximale de séjour est fixée dans le projet d'établissement tels que les hébergements à titre principal des jeunes travailleurs ou ceux dénommés « résidences sociales ».