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Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 f · Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 f Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas débuté lors de son entrée en vigueur.