Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la · Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la Art. 115

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Van krachtOfficiële tekst

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L926-4, Art. L956-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L926-3, Art. L956-4

II. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du III de l'article L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, des articles 99 et 101 et des articles 108 à 114.

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Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la Art. 109
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la Art. 110
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la Art. 111
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la Art. 112
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la Art. 113
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la Art. 114
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la Art. 99