Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la Art. 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Les livres VI et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 99.
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- Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la Art. 2
- Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la Art. 99