LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre Art. 21
Chapitre VII : Dispositions finales
I. ― La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 8.
II. ― Les articles 6, 7, 9 à 15 et 19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
III. ― L'article 8 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IV. ― A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
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