Arrêté du 6 mars 2014 fixant les conditions générales relati · Arrêté du 6 mars 2014 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière

Arrêté du 6 mars 2014 fixant les conditions générales relati Art. 11

Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle

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Dans l'hypothèse où la somme totale des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la fraction non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou, à défaut, reportée sur l'exercice suivant.