Arrêté du 6 mars 2014 fixant les conditions générales relati Art. 1

Le présent arrêté fixe, en application du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les conditions générales de l'entretien professionnel des fonctionnaires suivants gérés par l'Institut national de l'information géographique et forestière :

― les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

― les géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière.