Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats g Art. 15
Section 3 : Dispositions finales
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 4 et du 3° de l'article 6, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Section 3 : Dispositions finales
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 4 et du 3° de l'article 6, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.