Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction Art. 4-2

Le traitement communique au traitement de collecte et de sélection mentionné aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 11 février 2021 susmentionné les données strictement nécessaires à la réalisation de leurs finalités :

-données relatives à des entreprises nécessaires à la conception d'outils de collecte et d'analyse des données ;

-données relatives à des personnes physiques nécessaires à la conception de la technologie d'identification des personnes et à la technologie d'identification des données de localisation géographique ;

-données relatives à des personnes physiques pour la collecte et la sélection de données pertinentes dans le cadre de la recherche des manquements aux règles de domiciliation fiscale prévues par l'article 4 B du code général des impôts ;

- données relatives à des personnes physiques nécessaires à la conception de la technologie d'identification des données relatives à l'intensité de l'activité économique pour la recherche de minoration ou de dissimulation de recettes.