Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du ser Art. 1
Il est créé un service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale à Pontoise (Val-d'Oise).
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2015-12-31
Il est créé un service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale à Pontoise (Val-d'Oise).