Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant de la prime de respo · Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant de la prime de responsabilité pour les internes de médecine générale pendant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé

Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant de la prime de respo Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le montant brut de la prime de responsabilité prévue au 4° de l'article R. 6153-10 susvisé pour les internes de médecine générale pendant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé est fixé à 125 € par mois.