Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions élect Art. 51
Section 1 : Vote à l'urne
Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales est déposé au ministère des affaires étrangères.
Section 1 : Vote à l'urne
Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales est déposé au ministère des affaires étrangères.