Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions élect Art. 46
Section 1 : Vote à l'urne
Toute discussion ou délibération des électeurs est interdite à l'intérieur du bureau de vote.
Section 1 : Vote à l'urne
Toute discussion ou délibération des électeurs est interdite à l'intérieur du bureau de vote.