Décret n° 2014-273 du 27 février 2014 portant délimitation d Art. 17

Le ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.