Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2014-271 du 27 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-271 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Bouches-du-Rhône

Décret n° 2014-271 du 27 février 2014 portant délimitation d Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le canton n° 4 (Arles) comprend les communes suivantes : Arles, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Saintes-Maries-de-la-Mer.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Arles.