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Décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime

Décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation d Art. 14

Van krachtOfficiële tekst

Le canton n° 13 (Le Grand-Quevilly) comprend les communes du Grand-Quevilly et du Petit-Couronne.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Grand-Quevilly.