Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2014-261 du 26 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-261 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Meurthe-et-Moselle

Décret n° 2014-261 du 26 février 2014 portant délimitation d Art. 21

Van krachtOfficiële tekst

Le canton n° 20 (Toul) comprend les communes suivantes : Bicqueley, Charmes-la-Côte, Chaudeney-sur-Moselle, Choloy-Ménillot, Dommartin-lès-Toul, Domgermain, Ecrouves, Foug, Gye, Laneuveville-derrière-Foug, Lay-Saint-Remy, Pagney-derrière-Barine, Pierre-la-Treiche, Toul, Villey-le-Sec.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Toul.