Arrêté du 10 février 2014 relatif au montant du salaire brut Art. 1

Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 167 €.