Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2014-248 du 25 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-248 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Décret n° 2014-248 du 25 février 2014 portant délimitation d Art. 25

Van krachtOfficiële tekst

Le canton n° 24 (Saint-Jean-de-Luz) comprend les communes suivantes : Bidart, Ciboure, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Jean-de-Luz.