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Décret n° 2014-248 du 25 février 2014 portant délimitation d · Décret n° 2014-248 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Décret n° 2014-248 du 25 février 2014 portant délimitation d Art. 22

Van krachtOfficiële tekst

Le canton n° 21 (Pau-4) comprend :

1° La commune de Gelos ;

2° La partie de la commune de Pau non incluse dans les cantons de Pau-1, Pau-2 et Pau-3.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pau.